Fils d'actualités juridiques

Civil - Civil / Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
18/09/2020
Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
16/09/2020
Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
16/09/2020
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
16/09/2020
Affaires - Affaires
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
16/09/2020
Public - Public
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
15/09/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
15/09/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
15/09/2020
Public - Public
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique
15/09/2020
Fiscalité - Fiscalité
L’obligation fiscale limitée d’un contribuable dans un État est sans incidence sur sa qualité de résident
15/09/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La qualité d’associé dans les SELARL : tous pouvoirs sont donnés aux statuts !
15/09/2020
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Refonder la politique française de gestion des sites et sols pollués
14/09/2020
Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
14/09/2020
Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
14/09/2020
Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
14/09/2020
Public - Public
La semaine du droit rural
14/09/2020