Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation 20/12/2023 Public - Public Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée 19/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions 18/12/2023 Affaires - Commercial Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation 18/12/2023 Public - Public Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation 18/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale 14/12/2023 Public - Public Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle 13/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole 13/12/2023 Public - Public « Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale 13/12/2023 Affaires - Commercial Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve 13/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture 13/12/2023 Public - Public Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP) 12/12/2023 Public - Public Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés 11/12/2023 Public - Public Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert 06/12/2023 Public - Public Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert 06/12/2023 Public - Public Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert 06/12/2023 « 1 2 ... 6 7 8 9 10 11 12 ... 385 386 »
