Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires 25/01/2024 Public - Public Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle 24/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté 23/01/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP 23/01/2024 Public - Public Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030 23/01/2024 Public - Public Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices 22/01/2024 Public - Public Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction 17/01/2024 Affaires - Banque et Finance Retour au calcul trimestriel du taux d’usure 17/01/2024 Public - Public Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née 16/01/2024 Public - Public Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique 10/01/2024 Affaires - Transport, Banque et Finance Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024 10/01/2024 Public - Public Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem 04/01/2024 Public - Public Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi 04/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage 04/01/2024 Fiscalité - Fiscalité Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité 04/01/2024 Public - Public Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire 20/12/2023 « 1 2 ... 5 6 7 8 9 10 11 ... 385 386 »