Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
01/04/2025
Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
01/04/2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
28/03/2025
Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
27/03/2025
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
24/03/2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
24/03/2025
Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
21/03/2025
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants
20/03/2025
Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
20/03/2025
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
18/03/2025
Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
18/03/2025
Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
14/03/2025
Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
14/03/2025
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
14/03/2025
Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
11/03/2025
Affaires - Sociétés, Transport
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025
11/03/2025