Fils d'actualités juridiques Public - Public Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination 10/05/2023 Public - Public Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique 09/05/2023 Public - Public IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré » 04/05/2023 Public - Public Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP 03/05/2023 Affaires - Affaires Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements 28/04/2023 Public - Public Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 % 28/04/2023 Public - Public Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites 26/04/2023 Public - Public Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires 26/04/2023 Public - Public Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle 26/04/2023 Public - Public Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL) 26/04/2023 Public - Public Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ? 25/04/2023 Public - Public Nitrites dans la charcuterie : Yuka gagne un second procès en appel 24/04/2023 Affaires - Transport, Affaires Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions 21/04/2023 Affaires - Transport, Affaires Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes 19/04/2023 Public - Public Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes 19/04/2023 Civil - Personnes et familles Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux 19/04/2023 « 1 2 ... 16 17 18 19 20 21 22 ... 385 386 »