Fils d'actualités juridiques

SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées

La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible

Qu’entend-on aujourd’hui par « bon état écologique des eaux marines » ?

« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »

REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques

Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État

Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif

Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi

Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités

Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019

Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime

Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?

Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale

Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie

Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !