Fils d'actualités juridiques

Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches

Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit

Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques

Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore

Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD

Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert

Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct

Bref rappel sur les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC

Rénovation énergétique des logements : les professionnels et l’État se mobilisent pour renforcer la confiance des Français

JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée

Surveillance de l’acrylamide dans les aliments : recommandation de la Commission européenne

Contrôles officiels renforcés des produits d’origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits composés

Volailles : les importations en provenance du Japon à nouveau autorisées

Substances pharmacoliquement actives non autorisées : valeurs de référence pour les résidus dans les denrées d’origine animale