Fils d'actualités juridiques

Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA

Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat

Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés

Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération

Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif

Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État

Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement

Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire

Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée

Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente

L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte

Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %

Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi

Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel

Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !