Fils d'actualités juridiques

Taxe sur les véhicules de sociétés : modifications eu égard au nouveau dispositif d’immatriculation

Taxes sur les véhicules à moteur : refonte globale

Obligation déclarative : institution d’une déclaration de revenus « tacite »

Revenus des non-résidents : report de la réforme

Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »

Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R

Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation

Identité de genre : première condamnation pour injure publique

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi

Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire

Legaltechs françaises, tendances 2019 : l’année des records

Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession

Vendôme Tech 3 : des avancées concrètes et la volonté de s’appuyer sur les professionnels du droit