Fils d'actualités juridiques

Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
10/04/2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
10/04/2025
Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises
08/04/2025
Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
08/04/2025
Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
07/04/2025
Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
03/04/2025
Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
02/04/2025
Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
02/04/2025
Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
01/04/2025
Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
01/04/2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
28/03/2025
Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
27/03/2025
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
24/03/2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
24/03/2025
Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
21/03/2025
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants
20/03/2025