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Le groupe de travail propose notamment à la Cour de cassation :
– de traiter le moyen d’inconventionnalité en prenant appui sur des données factuelles ;
– de recourir à la procédure de l’arrêt pilote dans chaque contentieux susceptible de donner lieu à un débat sur la conventionnalité, en explicitant les différentes étapes de son contrôle, afin de permettre aux juges du fond de savoir sans équivoque sur quels points il leur appartient de se prononcer ;
– de développer la motivation dans les litiges de conventionnalité, ce qui permettrait de fixer des lignes de conduite claires à destination des juges du fond et de faire connaître aux justiciables les conditions dans lesquelles la Cour entend exercer son office.
Il recommande notamment :
– aux avocats aux Conseils de motiver de manière circonstanciée les moyens d’inconventionnalité invoqués, lorsque le moyen n’a pas été soulevé devant les juges du fond, même en substance, et d’expliquer en quoi il peut être considéré comme un moyen de pur droit ;
– à la Cour de cassation, dans ses relations avec les cours d’appel, de développer des actions communes permettant d’approfondir la réflexion sur le contrôle de conventionnalité, ou encore de développer les temps d’échanges entre chambres sur les conditions d’exercice du contrôle de conventionnalité dans des contentieux transversaux.
Le rapport complet est consultable sur le site de la Cour de cassation (ici).
Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité
Public - Public
02/12/2020
La Cour de cassation a publié au mois de novembre un rapport du Groupe de travail sur le contrôle de conventionnalité, qui avait été remis à la Première présidente en juin 2020. Ce rapport synthétise les réflexions menées sur le sujet, en dresse un bilan et formule plusieurs propositions et recommandations.
Le groupe de travail propose notamment à la Cour de cassation :
– de traiter le moyen d’inconventionnalité en prenant appui sur des données factuelles ;
– de recourir à la procédure de l’arrêt pilote dans chaque contentieux susceptible de donner lieu à un débat sur la conventionnalité, en explicitant les différentes étapes de son contrôle, afin de permettre aux juges du fond de savoir sans équivoque sur quels points il leur appartient de se prononcer ;
– de développer la motivation dans les litiges de conventionnalité, ce qui permettrait de fixer des lignes de conduite claires à destination des juges du fond et de faire connaître aux justiciables les conditions dans lesquelles la Cour entend exercer son office.
Il recommande notamment :
– aux avocats aux Conseils de motiver de manière circonstanciée les moyens d’inconventionnalité invoqués, lorsque le moyen n’a pas été soulevé devant les juges du fond, même en substance, et d’expliquer en quoi il peut être considéré comme un moyen de pur droit ;
– à la Cour de cassation, dans ses relations avec les cours d’appel, de développer des actions communes permettant d’approfondir la réflexion sur le contrôle de conventionnalité, ou encore de développer les temps d’échanges entre chambres sur les conditions d’exercice du contrôle de conventionnalité dans des contentieux transversaux.
Le rapport complet est consultable sur le site de la Cour de cassation (ici).