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Formation : Le droit des plateformes

Affaires - Affaires
22/10/2020
Une journée de formation pour comprendre et mettre en place les outils juridiques permettant de réussir son ubérisation (formation accessible à distance ou en présentiel)

Les objectifs de la formation 

Maîtriser la notion d'opérateur de plateforme en ligne
Identifier les obligations à la charge des opérateurs de plateforme en ligne
Appréhender les droits accordés aux utilisateurs

Le programme

Une nouvelle définition des opérateurs de plateformes en ligne

Une définition large:
  • Loi pour une République numérique (art.L.117-7-I du Code de la consommation)
  • élargissement de la définition d'opérateur de plateforme en ligne
Distinction avec d'autres notions:
  • éditeur
  • hébergeur de contenus de tiers
  • e-commerçant
  • courtier en ligne

Des opérations à la charge des opérateurs de plateformes

Obligations générales:
  • délivrance par l'opérateur de plateforme en ligne aux consommateurs d'une information loyale, claire et transparente (définition de l'article L.117-7-II du Code de la consommation)
Obligations spécifiques:
  • les plateformes dépassant un seuil de connexion
  • les plateformes avec avis
  • les plateformes de location immobilière
  • les plateformes et la propriété intellectuelle (directive copyright)
  • les plateformes et le droit social (responsabilité sociale des plateformes)
  • les plateformes et le droit de la concurrence (règlement P2B)

Les nouveaux droits des consommateurs

La portabilité et la récupération des données:
  • définition
  • champ d'application
  • mise en oeuvre et enjeux
Le secret des correspondances électroniques:
  • définition
  • qui est concerné?
  • mise en application pratique
Obligations d'information des plateformes:
  • notion et périmètre
  • mise en oeuvre