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Ainsi une opération de tri sera considérée comme performante dès lors que pour un flux de déchets considéré sont respectées une proportion maximale de résidus de tri et une proportion maximale de déchets indésirables en moyenne sur les six derniers mois précédant celui au cours duquel le producteur ou détenteur des résidus de tri informe l’exploitant de l’installation de stockage tel que prévu au 1° de l’article L. 541-30-2 précité (information de l'exploitant de l'installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner avant le 31 décembre de l'année précédente et au moins six mois avant leur réception effective).
Le projet d’arrêté fournit pour ce faire les seuils en proportion maximale à respecter selon la nature du flux de déchets ainsi qu’une méthode de calcul permettant de vérifier ces seuils (calcul du taux de résidus de tri d’un flux de déchets).
Une attestation permettant de vérifier la performance de l’opération de tri devra être établie par le producteur ou détenteur des résidus de tri à réceptionner par l’installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Cette attestation sera conservée par le producteur ou détenteur des résidus de tri et transmise à l’exploitant de l’installation de stockage vers laquelle seront envoyés les résidus de tri.
La consultation publique sur ce projet de texte prendra fin le 27 octobre 2020.
Critères de performance d’une opération de tri : un arrêté en consultation
Public - Public
05/10/2020
Conformément aux dispositions de l’article L. 541-30-2 du Code de l’environnement issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un projet d’arrêté prévoit de définir les critères de performance à prendre en compte par les exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes dans le cadre de leur obligation de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus.
Ainsi une opération de tri sera considérée comme performante dès lors que pour un flux de déchets considéré sont respectées une proportion maximale de résidus de tri et une proportion maximale de déchets indésirables en moyenne sur les six derniers mois précédant celui au cours duquel le producteur ou détenteur des résidus de tri informe l’exploitant de l’installation de stockage tel que prévu au 1° de l’article L. 541-30-2 précité (information de l'exploitant de l'installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner avant le 31 décembre de l'année précédente et au moins six mois avant leur réception effective).
Le projet d’arrêté fournit pour ce faire les seuils en proportion maximale à respecter selon la nature du flux de déchets ainsi qu’une méthode de calcul permettant de vérifier ces seuils (calcul du taux de résidus de tri d’un flux de déchets).
Une attestation permettant de vérifier la performance de l’opération de tri devra être établie par le producteur ou détenteur des résidus de tri à réceptionner par l’installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Cette attestation sera conservée par le producteur ou détenteur des résidus de tri et transmise à l’exploitant de l’installation de stockage vers laquelle seront envoyés les résidus de tri.
La consultation publique sur ce projet de texte prendra fin le 27 octobre 2020.