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Ce texte relève à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour ces marchés. Jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs pourront ainsi conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à cette somme.
Ces dispositions s’appliquent aux lots portant sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Attention, il appartient aux acheteurs de choisir une offre pertinente, de bien utiliser les deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique en cas de pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Marchés de fourniture de denrées alimentaires : pas de publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT
Pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, ce texte autorise les acheteurs à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché, répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020.
Ces dispositions s’appliquent aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs doivent également veiller à choisir une offre pertinente, à bien utiliser les deniers publics et enfin, de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique en cas de pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ce texte est entré vigueur le 24 juillet 2020.
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
Public - Public
28/07/2020
Afin de relancer l’économie, le Premier ministre simplifie une nouvelle fois les procédures de passation des marchés publics. Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 publié au Journal officiel du 23 juillet 2020 relève ainsi temporairement le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
Ce texte relève à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour ces marchés. Jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs pourront ainsi conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à cette somme.
Ces dispositions s’appliquent aux lots portant sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Attention, il appartient aux acheteurs de choisir une offre pertinente, de bien utiliser les deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique en cas de pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Marchés de fourniture de denrées alimentaires : pas de publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT
Pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, ce texte autorise les acheteurs à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché, répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020.
Ces dispositions s’appliquent aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs doivent également veiller à choisir une offre pertinente, à bien utiliser les deniers publics et enfin, de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique en cas de pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ce texte est entré vigueur le 24 juillet 2020.
Pour aller plus loin
Sur les seuils de procédure, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, nos 1710 et suivants ;
Sur la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, nos 1723 et suivants.
Sur les seuils de procédure, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, nos 1710 et suivants ;
Sur la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, nos 1723 et suivants.
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– Marchés publics de l’État : la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 précisée par circulaire, Actualités du droit, 17 juin 2020 ;
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