Retour aux articles

Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolongé d’un mois

Public - Public

17/04/2020

Le Guide du recensement économique des contrats de la commande publique, qui avait été actualisé très récemment (le 29 janvier 2020) en vue du recensement 2020, vient de faire l’objet d’une nouvelle mise à jour précisant notamment un report de la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 sur l’application REAP au 30 juin 2020, au lieu du 31 mai prévu initialement.

Cette nouvelle date s’applique aux contrats notifiés en 2019, pour les déclarations effectuées via les formulaires de saisie REAP et les déclarations par les fichiers de données xls et csv. Pour les contrats notifiés en 2020, la date prévisionnelle est fixée au 31 mai 2021.

Pour rappel, ce recensement entièrement dématérialisé est effectué par l'Observatoire économique de la commande publique (OEPC) conformément aux termes de l’article R. 2196-4 du code de la commande publique. Il est obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, mais est également possible pour les contrats d’un montant inférieur. Les modalités de ce recensement sont prévues par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique (Arr. 22 mars 2019, NOR : ECOM1831557A, JO 31 mars), annexé au CCP.

Pour aller plus loin
Sur les missions de l’OEPC, voir Le Lamy Droit public des affaires, n° 2987.

À lire également
Covid-19 et commande publique :
– Covid-19 : la Commission oriente les États vers une passation accélérée des marchés publics, notamment pour les besoins des hôpitaux, Actualités du droit, 17 avr. 2020 ;
– Covid-19 et commande publique : questions-réponses avec la DAJ, Actualités du droit, 17 avr. 2020 ;
– Covid-19 : aménagement des règles de passation et d’exécution des contrats publics par ordonnance, Actualités du droit, 1^er avr. 2020 ;
– Covid-19 : les contrats de la commande publique fortement impactés !, Actualités du droit, 25 mars 2020.

Recensement économique des contrats de la commande publique :
– Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée, Actualités du droit, 10 févr. 2020 ;
– Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi, Actualités du droit, 26 avr. 2017 ;
– Recensement économique des marchés publics : cap sur la full démat’, Actualités du droit, 25 oct. 2017.