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Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe

Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
19/02/2020
L’Union européenne a mis à jour le 18 février 2020 la liste des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale. Quatre nouveaux y sont ajoutés.
La liste noire de l’Union européenne se rallonge et la tendance s’inverse. Alors que de nombreux pays et territoires étaient retirés de la liste des territoires fiscaux non coopératifs de l’Union européenne (v. Paradis fiscaux : le Belize est retiré de la « liste noire » de l’Union européenne, Actualités du droit, 13 nov. 2019 et v. Paradis fiscaux : deux pays retirés de la « liste noire », et cinq de la « liste grise » de l’Union européenne, Actualités du droit, 15 oct. 2019), quatre y sont ajoutés au côté des huit toujours inscrits (à savoir : Samoa américaines, Fidji, Guam, Oman, Samoa, Trinité-et-Tobago, îles Vierges américaines et Vanuatu).
 
Ces nouveaux pays ou territoires non coopératifs « n’ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les réformes fiscales qu’ils s’étaient engagés à réaliser » précise le Conseil de l’Union européenne. Il s’agit :
  • des îles Caïman ;
  • des Palaos ;
  • du Panama ;
  • des Seychelles.
En effet, le Conseil avait adopté des conclusions relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales en 2017. À cette époque, 17 noms apparaissaient sur la « liste noire ». L’objectif ? Améliorer la bonne gouvernance fiscale, notamment en permettant une « imposition des revenus des sociétés dans le marché unique qui soit équitable et effective ». Cette liste s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
 
Trois éléments permettent d’évaluer la coopération selon la Commission européenne :
  • la transparence fiscale : la juridiction respecte-t-elle les normes internationales en matière d’échange d’informations ? ;
  • la concurrence fiscale équitable : les pratiques fiscales ou le régime fiscal sont-ils dommageables ? ;
  • et l’activité économique réelle : les structures fiscales artificielles sont-elles favorisées par le taux d’imposition du pays ?
Pour éviter d’apparaître sur la liste, les pays ou territoires concernés devaient prendre des mesures effectives à la fin de 2018 et pour certains, fin 2019, précise un communiqué de l’Union Européenne. D’ailleurs, à côté des pays ajoutés à la liste noire, la bonne nouvelle est que seize pays et territoires « sont parvenus à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de l'UE en matière de bonne gouvernance fiscale avant l'expiration du délai convenu et sont donc retirés de l’annexe II (liste grise) ». Pour rappel, cette liste comprend les pays et territoires dont les engagements sont en cours de mise en œuvre.
 
L’inscription se fonde alors sur un processus d’évaluation et de suivi. Cela consiste à :
  • établir des critères conformes aux normes fiscales internationales ;
  • évaluer les pays en fonction des critères établis ;
  • dialoguer avec les pays qui ne s’y conforment pas ;
  • inscrire ou retirer les pays sur une liste en fonction des mesures prises ;
  • suivre l’évolution de la situation.  
« Le Conseil continuera à réexaminer et actualiser régulièrement la liste au cours des prochaines années, en tenant compte du caractère évolutif des délais dont disposent les pays et territoires pour concrétiser leurs engagements et de l'évolution des critères d'inscription utilisés par l'UE pour établir la liste » explique le communiqué du Conseil de l’Union européenne.
 
Zdravko Marić, vice-premier ministre et ministre des finances de la Croatie, dresse un état des lieux affirmant que « depuis que nous avons entamé ce processus, quarante-neuf pays ont mis en œuvre les réformes fiscales nécessaires pour se conformer aux critères de l'UE ». Et continue en assurant qu’il s’agit d’un « succès indéniable ».
 
Pour aller plus loin, des « mesures défensives » risquent cependant de voir le jour selon le Conseil. Ce dernier, afin de lutter contre les pratiques des pays et territoires inscrits sur la liste, invite les États membres à prendre à partir du 1er janvier 2021, une mesure législative en matière de fiscalité à leur encontre afin de les encourager à se conformer aux critères d’évaluation.