Retour aux articles

Contrôles officiels renforcés à l’importation des produits alimentaires d’origine non animale : nouveau règlement

Public - Public
31/10/2019
Le règlement UE n° 2019/1793 du 22 octobre 2019 est relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence concernant l’importation dans l’Union européenne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers. Il abroge et remplace notamment le règlement CE n° 669/2009 du 24 juillet 2009 avec effet au 14 décembre 2019.
Le nouveau règlement prend en compte les nouvelles dispositions européennes en matière de contrôles officiels des denrées alimentaires établies par le règlement UE n° 2017/625 du 15 mars 2017.
 
Le règlement UE n° 2019/1793 établit :
  • la liste, à l’annexe I, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers et faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union, relevant des codes NC et des sous-positions TARIC figurant dans ladite annexe, conformément à l’article 47, § 2, point b), du règlement UE n° 2017/625 ;
  • les conditions particulières régissant l’entrée dans l’Union des catégories suivantes d’envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux en raison d’un risque de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, par les résidus de pesticides ainsi que par le pentachlorophénol et les dioxines, et en raison d’un risque de contamination microbiologique, conformément à l’article 53, § 1, point b), du règlement CE n° 178/2002 :
    • les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale provenant de pays tiers ou de parties de ces pays tiers énumérés dans le tableau 1 de l’annexe II et relevant des codes NC et des sous-positions TARIC figurant dans ladite annexe,
    • les envois de denrées alimentaires composées contenant plus de 20 % d’une seule des denrées alimentaires énumérées dans le tableau 1 de l’annexe II en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines ou plus de 20 % d’une somme de ces denrées et relevant des codes NC figurant dans le tableau 2 de ladite annexe ;
  • les règles déterminant la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés aux points précédents ;
  • les règles relatives aux méthodes à employer pour l’échantillonnage et pour les analyses en laboratoire des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés aux 2 premiers points précédents, conformément à l’article 34, § 6, point a), du règlement UE n° 2017/625 ;
  • les règles relatives au modèle de certificat officiel devant accompagner les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés au 2ème point ci-dessus et les exigences applicables à ce type de certificat officiel, conformément à l’article 53, § 1, point b), du règlement CE n° 178/2002 ;
  • les règles relatives à la délivrance de certificats officiels de remplacement devant accompagner les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés au point b) du présent paragraphe, conformément à l’article 90, point c), du règlement UE n° 2017/625.
Ne sont pas concernées par le règlement les catégories suivantes d’envois de denrées alimentaires et d’animaux pour animaux à moins que leur poids brut soit supérieur à 30 kg :
  • les denrées alimentaires et aliments pour animaux expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché ;
  • les denrées alimentaires et aliments pour animaux contenus dans les bagages personnels des passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel ;
  • les envois non commerciaux de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché ;
  • les denrées alimentaires et aliments pour animaux destinés à des fins scientifiques.
Le règlement ne s’applique pas non plus aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux se trouvant à bord de moyens de transport utilisés pour des liaisons internationales, qui ne sont pas déchargés et sont destinés à être consommés par l’équipage et les passagers.
Les règlements suivants sont abrogés avec effet au 14 décembre 2019, date d’application du nouveau règlement ainsi que du règlement UE n° 2017/625 précité :
  • Règlement CE n° 669/2009 précité ;
  • Règlement UE n° 884/2014 du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines
  • Règlement UE n° 2015/175 du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l’importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l’Inde, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines ;
  • Règlement UE n° 2017/186 du 2 février 2017 fixant les conditions particulières applicables à l’introduction, dans l’Union européenne, de lots en provenance de certains pays tiers en raison de la contamination microbiologique ;
  • Règlement UE n° 2018/1660 du 7 novembre 2018 soumettant l’importation de certaines denrées alimentaires d’origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d’un risque de contamination par des résidus de pesticides.
Des dispositions transitoires sont fixées, notamment en ce qui concerne les obligations relatives aux rapports qui couvrent la période allant jusqu’au 31 décembre 2019.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 120.