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Le décret du 23 novembre supprime l’article 3 du décret de 2016, qui faisait doublon avec d'autres textes.
Le décret supprime par ailleurs le conseil scientifique placé auprès de la DGAFP, dont les missions étaient similaires à celles du conseil d’orientation des ressources humaines.
En application de la loi du 6 août 2019, les références au comité technique sont remplacées par des références au comité social d’administration.
Renforcer l’attractivité de la fonction publique
Parmi les missions, le décret du 22 décembre 2016, dans sa nouvelle version, prévoit désormais que la DGAFP « Pilote et anime les réflexions et formule des propositions de nature à renforcer l'attractivité de la fonction publique, la modernisation et la simplification de ses règles de gestion, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que l'évolution des métiers et des déroulements de carrière dans une approche favorisant l'innovation en matière de ressources humaines » (art. 1er, 2°).
De plus, elle élabore notamment les règles du code général de la fonction publique et veille à leur application, et assure la diffusion de l’information relative au droit de la fonction publique (art. 1er, 3°). Elle est également chargée de renforcer l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique et de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes (art. 1er, 6°), ou d’élaborer des règles relatives aux droits sociaux (art. 1er, 7°).
Les missions de direction des ressources humaines de l’État sont précisées. Le décret prévoit que la DGAFP doit notamment piloter la politique de formation professionnelle en lien avec les ministères, et qu'elle élabore les règles relatives à la qualité de vie au travail (art. 2).
Le rôle des plateformes d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines est renforcé. Le décret prévoit désormais qu’elles définissent, sous l’autorité du préfet et en lien avec les responsables des ressources humaines des services déconcentrés, des actions répondant à des enjeux régionaux notamment en matière d’attractivité. Le décret prévoit également qu’elles « constitue(nt) un pôle d’expertise et d’appui aux services des ressources humaines de l’État dans la région ».
Organisation de la DGAFP
Un arrêté du 24 novembre (NOR : TFPF2231892A, JO 25 nov.) vient compléter le décret en fixant l’organisation de la DGAFP.
L’article 1er de l’arrêté prévoit que la DGAFP « coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'État ». Le directeur général est assisté d’un directeur.
La direction générale est composée de deux services :
Le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, qui « veille à la cohérence et l'application des règles statutaires générales et portant sur l'exercice du dialogue social », comprend trois sous-directions :
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
Public - Public
28/11/2022
Un décret du 23 novembre et un arrêté du 24 novembre 2022 viennent modifier les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, notamment afin de tenir compte de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
- de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), par le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 (voir Haute fonction publique : création d’une délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, Actualités du droit, 27 déc. 2021) ;
- de l'Institut national de service public (INSP) par le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (voir Haute Fonction publique : l’INSP remplace l’ENA, Actualités du droit, 8 déc. 2021) ;
- du corps des administrateurs de l'État par un décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021.
Le décret du 23 novembre supprime l’article 3 du décret de 2016, qui faisait doublon avec d'autres textes.
Le décret supprime par ailleurs le conseil scientifique placé auprès de la DGAFP, dont les missions étaient similaires à celles du conseil d’orientation des ressources humaines.
En application de la loi du 6 août 2019, les références au comité technique sont remplacées par des références au comité social d’administration.
Renforcer l’attractivité de la fonction publique
Parmi les missions, le décret du 22 décembre 2016, dans sa nouvelle version, prévoit désormais que la DGAFP « Pilote et anime les réflexions et formule des propositions de nature à renforcer l'attractivité de la fonction publique, la modernisation et la simplification de ses règles de gestion, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que l'évolution des métiers et des déroulements de carrière dans une approche favorisant l'innovation en matière de ressources humaines » (art. 1er, 2°).
De plus, elle élabore notamment les règles du code général de la fonction publique et veille à leur application, et assure la diffusion de l’information relative au droit de la fonction publique (art. 1er, 3°). Elle est également chargée de renforcer l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique et de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes (art. 1er, 6°), ou d’élaborer des règles relatives aux droits sociaux (art. 1er, 7°).
Les missions de direction des ressources humaines de l’État sont précisées. Le décret prévoit que la DGAFP doit notamment piloter la politique de formation professionnelle en lien avec les ministères, et qu'elle élabore les règles relatives à la qualité de vie au travail (art. 2).
Le rôle des plateformes d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines est renforcé. Le décret prévoit désormais qu’elles définissent, sous l’autorité du préfet et en lien avec les responsables des ressources humaines des services déconcentrés, des actions répondant à des enjeux régionaux notamment en matière d’attractivité. Le décret prévoit également qu’elles « constitue(nt) un pôle d’expertise et d’appui aux services des ressources humaines de l’État dans la région ».
Organisation de la DGAFP
Un arrêté du 24 novembre (NOR : TFPF2231892A, JO 25 nov.) vient compléter le décret en fixant l’organisation de la DGAFP.
L’article 1er de l’arrêté prévoit que la DGAFP « coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'État ». Le directeur général est assisté d’un directeur.
La direction générale est composée de deux services :
- le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée ;
- le service des politiques sociales, salariales et des carrières.
Le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, qui « veille à la cohérence et l'application des règles statutaires générales et portant sur l'exercice du dialogue social », comprend trois sous-directions :
- la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats ;
- la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels ;
- la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information.
- la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière ;
- la sous-direction de la politique sociale