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L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD

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30/08/2022
À la suite du décret  du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, un décret porte création et organisation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) placée sur l’autorité du ministre chargé de l’environnement, en lieu et place du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Ce nouveau décret définit l’organisation et les missions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et précise les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses membres.
L’IGEDD exerce une mission permanente d’inspection générale, de contrôle et de conseil portant sur la régularité, l’efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l’État, des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé chargées d’une mission d’intérêt général dans les domaines suivants :
  • environnement, climat, développement durable, transition écologique ;
  • logement, urbanisme, politique de la ville, aménagement du territoire, paysage, construction, énergie, transports ;
  • risques naturels et technologiques, mer.
Elle peut concourir aux missions d’inspection, de contrôle et de conseil portant sur d’autres services centraux ou déconcentrés de l’État ou d’autres personnes morales et diligente les enquêtes administratives demandées par les ministres en charge de ces domaines. Par ailleurs, elle peut prendre part à la gestion des personnels d’encadrement supérieur du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et participer, sous certaines conditions, aux fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail. En outre, l’IGEDD conduit les missions d’audits des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques des services précités et organismes bénéficiaires de financements publics versés dans ces domaines. Dans les domaines précités, l’IGGEDD contribue à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation, à toutes les échelles géographiques, des politiques publiques relevant de la responsabilité des ministres compétents (expertises, conseils, représentation aux seins d’instances…). Elle participe à l’évaluation de politiques publiques des collectivités territoriales et peut intervenir au profit d’un État étranger, d’une organisation internationale ou de l’Union européenne dans ces mêmes domaines.
L’inspection est organisée en sections et missions d’inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service. Leurs nombre et attributions seront définis par un arrêté ministériel. Elle est composée :
  • du chef de l’IGEDD qui propose la nomination des inspecteurs, les affecte dans les sections et missions territoriales, propose à l’approbation du ministre, le programme annuel de travail préparé avec les membres de l’inspection, organise le service et veille au respect des règles déontologiques…
  • des inspecteurs nommés;
  • des inspecteurs et inspecteurs généraux de l’administration du développement durable affectés au sein de l’IGEDD.
Les membres du service de l’inspection disposent de tous pouvoirs d’investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils ont libre accès aux locaux des services inspectés.
 

Autorité environnementale et missions régionales d’autorité environnementale

L’IGEDD peut siéger en formation d’autorité environnementale (Ae) ou de mission régionale d’autorité environnementale (Mrae). La formation d’Ae et celle des Mrae sont composées de membres et de membres associés de l’IGEDD désignés par le ministre chargé de l’environnement sur proposition du chef de l’IGEDD. Leurs présidents respectifs sont désignés parmi certains inspecteurs selon la même procédure. La formation d’Ae peut donner délégation à son président dans le cadre des procédures d’examen au « cas par cas », mais aussi pour répondre aux recours administratifs préalables, ou rendre l’avis d’actualisation préalable. Les Mrae peuvent faire de même avec un ou plusieurs de leurs membres. Le décret n° 2015‑1229 du 2 octobre 2015, relatif au CGEDD et l’article 5 du décret n° 2008‑681 du 9 juillet 2008, relatif à l’inspection générale des affaires maritimes sont abrogés. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er septembre, mais des dispositions transitoires sont prévues pour la gestion des personnels jusqu’au 1er janvier 2023.