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Procédure de déclaration IOTA

Public - Public
12/07/2022
La procédure de déclaration des « installations, ouvrages, travaux et activités » dites IOTA, au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement évolue.
À compter du 25 juillet, la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement est modifiée afin :
  • d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure ;
  • de clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité ;
  • de préciser également les modalités de gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.