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Appréciation des modifications substantielles et des changements notables : deux circulaires abrogées

Public - Public
20/01/2022
Par notes techniques du 21 décembre 2021, le ministère abroge deux circulaires devenues obsolètes, relatives à l’appréciation des changements notables dans les élevages soumis à autorisation, d’une part et des modifications substantielles dans les autres installations autorisées, d’autre part.
Ces 2 notes techniques du 21 décembre dernier sont adoptées en application du nouveau cadre juridique de l’évaluation environnementales et de la loi dite « ASAP ». Les deux circulaires abrogées sont les suivantes :
 
  • circulaire du 11 mai 2010, NOR : DEVP1012441C, relative au guide d’appréciation des changements notables en installations classées d’élevage soumises au régime de l’autorisation ;
  • circulaire du 14 mai 2012, NOR : DEVP1208015C, sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement, complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement ;
Elles visaient à apporter aux préfets l’éclairage nécessaire quant à la nature de la décision à prendre suite aux différentes modifications transmises par exploitants d’installations classées autorisées, décision reposant soit sur des seuils et critères, soit sur une appréciation au cas par cas. En outre, pour ce qui concerne l’élevage, elle s’inscrivait dans le cadre programme stratégique de l’inspection des installations classées pour les années 2008-2012. Cette décision préfectorale était prise en application conformément à l’article R. 512-33 du code de l’environnement, depuis lors article abrogé par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.