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REP : les cahiers des charges de cinq filières sont modifiés

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06/01/2022
Quatre arrêtés en date des 14 et 21 décembre 2021 ont modifié les cahiers des charges des éco-organismes des filières des emballages ménagers, des papiers graphiques, des articles de bricolage et de jardin, des articles de sport et de loisirs et des jouets.
Par trois arrêtés en date du 14 décembre 2021, les cahiers des charges des éco-organismes des filières des articles de bricolage et de jardin, des articles de sport et de loisirs et des jouets ont été modifiés.
Ces arrêtés sont pris pour application de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement aux termes duquel « Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l'article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. A cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation. ». Les montants alloués à ces fonds s’élèvent à 9,5 millions d’euros pour la filière articles de bricolage et de jardin, 35 millions d’euros pour la filière des articles de sport et de loisirs et 100 000 euros pour la filière des jouets.
Sont ainsi modifiés les arrêtés suivants :
  • arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
  • arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs ;
  • arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets.
De plus, par arrêté du 21 décembre, les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques ont été modifiés, pour inclure l’obligation « d'apposer sur les produits mis sur le marché à destination des ménages une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'une règle de tri » ainsi qu’une « information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit », en application de l'article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le bonus spécifique à la sensibilisation prévu par les cahiers des charges susvisés est supprimé en conséquence.
Sont ainsi modifiés les arrêtés suivants :
  • arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
  • arrêté 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques.