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Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Pénal
Affaires - Affaires
04/11/2016
A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2016 le décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016, autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Informatisation de la gestion des gardes à vue".
Le nouveau texte permet au ministre de l'Intérieur de mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et de permettre le suivi et le contrôle des mesures de garde à vue (C. pr. pén., art. R. 15-33-77).
Il définit, également, les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données (C. pr. pén., art. R. 15-33-78, R. 15-33-79 et R. 15-33-80).
Il précise, enfin, les modalités de traçabilité des accès (C. pr. pén., art. R. 15-33-81) et le droit d'accès aux données (C. pr. pén., art. R. 15-33-82). Le décret est entré en vigueur le 29 octobre 2016.
Il définit, également, les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données (C. pr. pén., art. R. 15-33-78, R. 15-33-79 et R. 15-33-80).
Il précise, enfin, les modalités de traçabilité des accès (C. pr. pén., art. R. 15-33-81) et le droit d'accès aux données (C. pr. pén., art. R. 15-33-82). Le décret est entré en vigueur le 29 octobre 2016.