Retour aux articles
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Public - Public
03/05/2021
Du producteur au distributeur : quelles responsabilités des différents acteurs ?
Objectifs :
- Faire le point sur l'évolution des règles d'étiquetage en lien avec l'entrée en vigueur du règlement INCO
- Acquérir les principes de la législation alimentaire
- Intégrer la protection des intérêts des consommateurs
- Répondre aux exigences de sécurité dictées notamment par le paquet hygiène
Objectifs :
- Faire le point sur l'évolution des règles d'étiquetage en lien avec l'entrée en vigueur du règlement INCO
- Acquérir les principes de la législation alimentaire
- Intégrer la protection des intérêts des consommateurs
- Répondre aux exigences de sécurité dictées notamment par le paquet hygiène
Programme
Intégrer le cadre juridique mondial et communautaire du droit de l'alimentation
- L'ordre juridique mondial : du GATT à l'OMC
- Les diverses réglementations applicables aux produits alimentaires
- Normes CODEX
- Impact du droit de l'OMC sur le droit communautaire
- Les principes de prévention et de précaution
- Les responsabilités des entreprises : illustrations pratiques
- Focus sur le droit communautaire du droit de l'alimentation et ses évolutions
- Dispositions européennes
- Principe de libre circulation des marchandises et son évolution
- Garantir les principes de précaution et d'informations du consommateur
- Introduction de la responsabilité élargie de l'exploitant à compter du 13 décembre 2014
- Les textes communautaires applicables aux produits alimentaires
- Les conséquences des crises alimentaires marquantes (la vache folle, les OGM et les dioxines)
- Revoir à terme les étiquetages alimentaires avec la déclaration du tableau nutritionnel obligatoire
Transposer les règles et exigences au droit national
- Etude de cas
Les répercussions du code de la consommation sur votre activité
- Obligations de contrôle des produits alimentaires et obligations de justification
- Obligation de conformité, la répression des tromperies et des falsifications
- Les exigences de sécurité et d'information :
- la protection de la santé publique
- la protection du consommateur de produits alimentaires
- L'approche de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires à travers le règlement 1169/2011 INCO
Règles et marges de manuvre en matière d'hygiène et sécurité des produits alimentaires
- Faire le point sur les dangers présents dans les aliments
- Les principales thématiques abordées par la réglementation en matière d'hygiène : étude de la réglementation
- Les principes de la méthode HACCP : justifications et avantages de la méthode
- Paquet hygiène
Protéger ses produits alimentaires
- La protection individuelle par les marques et la protection collective
- La valorisation individuelle et la valorisation collective
- Les signes officiels de la qualité et de l'origine, les modes de valorisation des produits alimentaires
Anticipez, prévenir et gérer les risques de contrôle et de sanctions
- Contrôles officiels et services officiels de contrôle : définition et objectifs
- Sanctions administratives et pénales
- Responsabilité pénale et voies de recours