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L’arrêt revient aussi sur des questions plus classiques, relatives à la sous-location de dépendances du domaine public et à l’impossibilité d’y consentir des baux commerciaux.
La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante
Affaires - Transport
Public - Public
09/04/2021
L’arrêt revient aussi sur des questions plus classiques, relatives à la sous-location de dépendances du domaine public et à l’impossibilité d’y consentir des baux commerciaux.