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Sûreté portuaire : du nouveau à l’horizon 2022

Affaires - Transport
Public - Public
01/04/2021
Publiée au Journal officiel du 1er avril, une ordonnance réforme les dispositions législatives du Code des transports en matière de sûreté portuaire, en ce y compris les sanctions applicables en cas de transgression des règles de sûreté.
Selon le Rapport au Président de la République, au fond, doivent être retenues les trois principales adaptations suivantes du Code des transports :
  • la possibilité d’étendre les limites portuaires de sûreté au-delà des limites administratives du port, notamment afin d’y inclure les zones de mouillage au large ;
  • la clarification des définitions des types de contrôles de sûreté réalisables dans les différentes zones des ports et des installations portuaires et susceptibles d’induire des atteintes aux libertés individuelles, comme les palpations de sûreté des personnes ou les fouilles de sûreté ;
  • la simplification du cadre juridique applicable aux organismes de formation agréés en sûreté portuaire qui permettra de simplifier leurs démarches.
L’entrée en vigueur des dispositions nouvelles, suspendue à la publication d’un décret qui en déterminera la date, est en tout état de cause fixée au plus tard au 1er janvier 2022. Un décret lui aussi à paraître fixera les conditions et modalités d’application du nouveau chapitre consacré à la sûreté.