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La RLDC de février 2021 est en ligne
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03/02/2021
À la Une, ce mois-ci, Mesures d’instruction in futurum : le juge territorialement compétent pour connaître d’une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, par Kyum LEE et Florian DESSAULT
- L’erreur sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat, par Sandrine TISSEYRE ;
- Quelle responsabilité pour les exploitants de magasins vis-à-vis de la clientèle accueillie ?, par Nicolas DUPONT ;
- Affaire du Dieselgate : retour sur l’interprétation de l’article 7, 2) du règlement Bruxelles I bis, par Emmanuelle JUEN ;
- Panacher : tout sauf faire les choses à moitié, par Pascal PINEAU ;
- Avoirs gelés, force majeure et mesures conservatoires : une clarification, des interrogations, par Guillaume PAYAN ;
- La clause de non-réaffiliation, par Frédéric BUY ;
- Chronique du droit des biens (juillet – septembre 2020), par Sandie LACROIX-DE SOUSA ;
- La garantie des vices cachés à l’épreuve des délais (Partie II) - Retour sur les modalités d’application des délais, par Emmanuelle JUEN ;
- et Le délai de grâce applicable aux crédits aux consommateurs, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE.